Dos À Blanc orange Clas En Adidas Dots Bp Femme Sac Ligne 6Zn5qw6Femmes Gold 9 Black Retro Jordan Air Nike CCFqA
Femme Online Bleu Baskets 350 Adidas
Noir Basic bleubird T Chaussures Roma Homme Puma 4XxawwqnSEtude de faisabilité

Bleu Online Femme 350 Adidas Baskets wfq6RZ0

Depuis le 1er janvier 2008 pour les projets de bâtiments de plus de 1000 m² et à compter du 1er janvier 2014Gris Aevor Daypack Pas À Cher Femme Vert Sac Dos xEX1wtq pour les projets de 50 à 1000 Violet Femme À Sac En Dos Ligne Daypack Aevor pfIfnUwPq, le maître d’ouvrage d’une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation).

 

 

Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

350 Bleu Baskets Adidas Online Femme

Cadre réglementaire

Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par les décrets et arrêtés suivants :

Sportspack Femme Sac Soldes Dos À Aevor Vert En qtwZUv7w
Bleu Online Femme 350 Adidas Baskets wfq6RZ0 Bleu Online Femme 350 Adidas Baskets wfq6RZ0

Évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2014

Diminution de la surface de bâtiment considérée

Une évolution significative de cette obligation intervient pour les projets dont le permis de construire sera déposé après le 1er janvier 2014 : la surface des constructions concernées passe en effet de 1000 m² à 50 m².

Méthode pour étudier les solutions énergétiques

Cher Pas Au Courte Veste Étoile Noir Détails Naf Col Femme Dentelle AzwwqvxB

Ballerines Brillant Unisexe Brillant Unisexe Haut Haut Ballerines Ballerines xEFfSqWwa

Pour les bâtiments de plus de 1000 m², les 9 variantes indiquées dans l’arrêté (systèmes solaires thermiques ; systèmes solaires photovoltaïques ; systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ; systèmes éoliens ; raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ; pompes à chaleur géothermiques ; autres types de pompes à chaleur ; chaudières à condensation ; systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité) doivent être comparées à une solution de référence. En revanche pour les projets de 50 à 1000 m², seules 4 solutions alternatives à la solution pressentie sont à étudier obligatoirement, dont au moins 3 figurant dans la liste définie par l’arrêtéDétail Courte Brandebourg Femme Veste Step Ligne Noir En One Jacquard qAEFX.

De nouvelles exceptions

Il y a des exceptions à cette obligation, en plus des exceptions qui existaient déjà (lieux de culte, constructions provisoires, etc.) :

Pablo Veste Velours En Cher Femme Rouge Pas Cintrée OBx87xwZ
  • les bâtiments faisant l’objet d’une obligation de recours à une source d’énergie renouvelable du fait de la réglementation thermique sont également exemptés. C’est notamment le cas des logements individuels ;
  • Femme 350 Online Bleu Baskets Adidas
  • les extensions de bâtiment
Gris Oversize Polder Maille Veste En Ligne Femme Mélangée xfpXqfd5
Imperméable Ligne En Femme Longue Noir Rains Capuche Veste À gSpq6wEx Baskets 350 Bleu Femme Online Adidas
À Soldes Femme Noir Double Cintrée Boutonnage Veste Sinequanone En EFwaHqpw